S.A.S REALDATA FOR REAL ESTATE

Charte de la société à mission

Avant-propos

La présente charte a vocation à exprimer les valeurs et les engagements pris par les fondateurs de la société à mission REALDATA for REAL ESTATE et à les faire partager par l’ensemble des parties prenantes à ce projet. Elle est introduite par une présentation des objectifs portés par les promoteurs du projet qui permettra ensuite d’en assoir les contenus.

Une vision, une raison d’être, une mission

• Une vision

La data, au cœur des processus d’innovation et d’intelligence - modélisation, décision, anticipation - est un vecteur nouveau et puissant de création de valeurs au service de notre économie et des mutations de notre société. C’est un fait. Elle est d’autant plus stratégique pour les filières Immobilier / Urbanisme / Construction, et pour celles qui en dépendent, que ces dernières sont en pleine transformation. Ces filières font en effet face à de nouveaux enjeux économiques, environnementaux, sociaux et sociétaux qui conditionnent notre qualité de vie personnelle et collective, le renouvellement de nos villes et leurs fonctions, l’aménagement de notre territoire et le développement économique.

• Une raison d'être

Pour nourrir ces besoins exponentiels, il va falloir :

• beaucoup plus de datas (en quantité, en qualité),
• développer des solutions innovantes pour les diffuser et accélérer leur consommation,
• et, bien entendu, déployer les moyens juridiques et technologiques permettant d’en tirer le meilleur profit dans les meilleures conditions.

Dans cet univers qui commence tout juste à s'organiser, nous avons choisi de nous positionner à la croisée des chemins afin de promouvoir les entreprises qui produisent des datas, mettre en relation producteurs et utilisateurs actuels et futurs, et développer leurs interrelations. Société à mission, REALDATA FOR REAL ESTATE est au premier rang des enjeux de convergence et de qualité des données, de création et d’animation d’une communauté, et de libération de la data et de ses usages.

• Une mission
• Créer en France la première place de marché et le premier média consacrés aux datas relatives aux filières Immobilier / Urbanisme / Construction.
• En favorisant la consommation de datas - du média aux contrats- nous contribuons au développement des activités des producteurs, et nous donnons les moyens aux utilisateurs de créer davantage de valeurs. Promouvoir la data immobilière et ceux qui la produisent, mettre en relation producteurs et utilisateurs, les accompagner de manière sécurisée jusqu’à la transaction, voici les services que nous développons.

Les objectifs sociaux et environnementaux de la société à mission

En lien avec sa raison d’être, la société s’est donnée pour mission, au sens du 2° de l’article L. 210-10 du Code de commerce, de poursuivre les objectifs stratégiques sociaux et environnementaux suivants (ci-après désignés collectivement « la Mission ») :

• Favoriser les flux d’information entre les acteurs de la filière dans un cadre transparent, éthique et non discriminatoire ;
• Mettre en place les garanties et conditions de nature à favoriser un développement de la plateforme numérique au service du plus grand nombre d’acteurs de la filière immobilière résidentielle ;
• Promouvoir notamment auprès des parties prenantes la conception de projets en adéquation avec l’évolution des usages et des comportements en matière d’habitat, de mode de vie et d’environnement ;
• Identifier et communiquer sur les projets en développement à haute valeur sociétale au service du « Vivre Mieux », et les innovations qui les sous-tendent ;
• Mettre en place des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité énergétique des solutions digitales développées et exploitées par la Société dans le cadre de la poursuite de son objet social.

La déclinaison de ces objectifs dans la charte

Les signataires de la charte

La charte a vocation à constituer le document pivot des engagements de l’ensemble des parties prenantes du projet. Elle sera soumise à la signature des parties ci-dessous identifiées à savoir :

• Les associés de la société et ses collaborateurs,
• Les membres de l’Assemblée générale, du Directoire et du Comité de mission et d’éthique,
• Les personnes morales liées à la société de mission par des contrats de nature financière ou commerciale ainsi que des conventions de partenariat,
• Les contributeurs aux publications du site d’informations de la société,
• Les visiteurs ayant un compte ouvert sur la plateforme.

Fournir des données immobilières et foncières de qualité

• Faire connaitre et faire respecter les réglementations européennes et nationales en matière de protection des données personnelles,
• Promouvoir l’intégrité, la complétude et la datation des données accessibles à partir de la plateforme,
• Être attentif à l’authentification des sources et à la transparence sur les traitements réalisés pour l’obtention de ces données,
• Respecter la sécurité juridique de l’utilisation des données,
• Proposer une durée de pérennité des données,
• Créer progressivement les conditions d’une meilleure interopérabilité entre les données, en favorisant l’émergence de référentiels communs et de standards partagés.

Accompagner les professionnels des données immobilières et foncières

• Identifier les savoir-faire des professionnels, tant fournisseurs que demandeurs de données et les valoriser,
• Favoriser les négociations de bonne foi et inciter les parties prenantes au respect des termes des contrats, en particulier en ce qui concerne les licences d’utilisation associées aux données,
• Assurer la pérennité, l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des échanges entre les parties prenantes,
• Motiver les parties prenantes à organiser la transparence quant à l’utilisation de modules d’Intelligence artificielle.

Du bon usage de la charte

Conformément aux principes qui régissent le fonctionnement des sociétés à mission, cette charte constitue la pierre de touche des engagements des parties.

• Elle a vocation à être déclinée dans les contrats commerciaux et les conventions de partenariats ou à y être référencée,
• Elle se doit de guider la gouvernance de la société à mission et le management de ses équipes,
• Elle servira de référentiel aux travaux, aux avis et aux rapports émis par le Comité de mission et d’éthique.

Durée de la charte

La charte est élaborée par le Comité de mission et d’éthique qui la soumet au Directoire de la société à mission. Celui-ci l’examine, l’amende éventuellement et l’adopte pour une durée de 6 ans. A cette échéance elle pourra faire l’objet d’une reconduction ou d’une reformulation de son contenu, instruites selon la même procédure. Elle s’appliquera alors à la reconduction des contrats et conventions existants ainsi qu’aux nouveaux contrats et nouvelles conventions.