Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations contractuelles entre le Visiteur et/ou l’Utilisateur et la société RealData, tels que définis ci-après, étant précisé que l’utilisation de la Plateforme RealData est réservée aux professionnels.
1.Définitions
Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Données métier » : désigne les Données dans le secteur immobilier, essentiellement des données à caractère non personnel, faisant l’objet d’Offres via la Plateforme par les Fournisseurs qui en sont détenteurs au sens du Règlement ;
« Fiche Entreprise » : désigne les fiches individuelles de présentation des Fournisseurs, conçues par RealData et renseignées par chaque Fournisseur afin de présenter son entreprise ;
« Fiche Produit » : désigne les fiches conçues par RealData et renseignées par chaque Fournisseur afin de présenter les Données métier ou les Solutions digitales pour lesquelles il souhaite soumettre des Offres via la Plateforme ;
« Fournisseur » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, dans le cadre de son activité professionnelle, soumet des Offres via la Plateforme des Données métier et/ou Solutions digitales via la Plateforme en vue de la conclusion éventuelle de Transactions ;
« Membre » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, en lien contractuel avec RealData, intervenant sur la Plateforme en qualité de Fournisseur, d’Utilisateur et/ou de Visiteur, dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement ;
« Offre » : désigne la proposition de Données métier ou de Solutions digitales par un Fournisseur via la Plateforme en vue de leur fourniture à titre gratuit ou onéreux, aux Utilisateurs ;
« Parti(e)s » : désigne, collectivement ou individuellement, RealData et le Visiteur et/ou l’Utilisateur ;
« Plateforme » : désigne la plateforme d’intermédiation de Données métier et de Solutions digitales, exploitée par RealData qui en détient les droits exclusifs ;
« Produit » : désigne les Données métier et/ou les Solutions digitales ;
« Qualité » : désigne les caractéristiques des Données métier et Solutions digitales tenant à i) leur licéité c’est-à-dire l’absence de violation de droits de tiers quels qu’ils soient, ii) l’autorisation de tout autre détenteur de données et/ou le consentement de toute personne concernée, au sens du Règlement, si nécessaires et iii) leur conformité à la Fiche Produit ;
« RealData » : désigne la société Real Data 4 Real Estate, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 905 256 111, ayant son siège social 31 rue Mazenod, 69003 Lyon, représentée par Arnaud Anjoras, et agissant au titre des CGU en qualité de prestataire de service d’intermédiation (PSID) au sens du Règlement ;
« Règlement » : désigne le règlement européen (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ;
« Solutions digitales » désigne toute solution logicielle qu’elles qu’en soient les fonctionnalités et/ou les caractéristiques techniques et/ou mode de diffusion, comportant des Données métier, pour lesquelles les Fournisseurs qui en détiennent les droits soumettent des Offres via la Plateforme ;
« Transaction » : désigne le contrat liant un Fournisseur et un Utilisateur, à la suite d’une Offre, conclu et exécuté hors de la Plateforme ;
« Utilisateur » : désigne, désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, autorisée par RealData dans les conditions de l’article 4.2, dans le cadre de son activité professionnelle, à consulter les Fiches Entreprise, Fiches Produits et Offres, et à réaliser des Transactions ;
« Visiteur » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, autorisée par RealData dans les conditions de l’article 4.1, dans le cadre de son activité professionnelle, à consulter les Fiches Entreprise, Fiches Produits et Offres, sans possibilité de réaliser de Transaction.
2. Objet – Acceptation – Modification
2.1. Aux termes des CGU, RealData autorise le Visiteur et/ou l’Utilisateur à accéder gratuitement à la Plateforme dans les conditions décrites à l’article 4 ci-après.
2.2. Les CGU sont conclues par leur acceptation par Visiteur et/ou l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme, selon les modalités qui y sont indiquées.
2.3. Les CGU peuvent être modifiées par RealData, les nouvelles CGU seront soumises à acceptation du Visiteur et/ou de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme suivant cette modification. En cas de désaccord du Visiteur et/ou de l’Utilisateur avec les CGU ainsi modifiées, les CGU seront réputées résiliées et du Visiteur et/ou de l’Utilisateur ne sera plus autorisé à utiliser la Plateforme à compter de cette date.
3. Entrée en vigueur – Durée
Les CGU entrent en vigueur à compter de la date de conclusion précisée à l’article 2.2, et ce pour une durée indéterminée. Elles pourront être résiliées à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par courrier électronique avec avis de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.
4. Accès à la Plateforme
4.1. Accès à la Plateforme par le Visiteur
Tout Visiteur peut accéder à la Plateforme et librement consulter les Fiches Entreprise et les Fiches Produit, pour ses seuls besoins internes, à l’exclusion de toute reproduction, représentation, modification, adaptation et/ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit.
Dans l’hypothèse où le Visiteur souhaiterait entrer en relation avec un Fournisseur via la Plateforme, notamment en vue de conclure une Transaction, il devra devenir Utilisateur.
4.2. Accès à la Plateforme par l’Utilisateur
Pour devenir Utilisateur, le Visiteur devra communiquer les éléments d’identification qui lui seront demandés (dénomination, RCS etc.) afin de permettre à RealData de valider son inscription en tant qu’Utilisateur.
En cas de validation de son inscription par RealData, le Visiteur passera au statut d’Utilisateur.
RealData lui donnera un accès à la Plateforme lui permettant :
- de consulter et de télécharger tout ou partie des Fiches Entreprise et Fiches Produit, pour ses seuls besoins internes, à l’exclusion de toute reproduction, représentation, modification, adaptation et/ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit ;
- d’entrer en relation directe, via la Plateforme, avec les Fournisseurs de son choix, afin de solliciter un devis et/ou négocier, étant rappelé que toute Transaction éventuelle interviendra en dehors de Plateforme.
L’Utilisateur décidera des préposés qui pourront accéder à la Plateforme via cet accès, sous sa responsabilité.
5. Obligations de RealData
RealData s’engage à respecter ses obligations en tant que prestataire de service d’intermédiation des données (PSID) telles que décrites dans le Règlement.
A ce titre RealData :
· fera ses meilleurs efforts pour vérifier l’identité des autres Membres de la Plateforme sans pouvoir en avoir la certitude ;
· fera ses meilleurs efforts pour inciter à la Qualité des Produits ainsi qu’à l’exactitude des Fiches Entreprise et Fiches Produits, étant précisé que ces caractéristiques relèvent de la responsabilité des Fournisseurs, sans possibilité de contrôle par RealData ;
· prendra les mesures qu’elle estimera appropriées et, le cas échéant suspendra ou résiliera les CGU et/ou l’accès à la Plateforme, en cas de suspicion et/ou de constat à l’égard du Visiteurs et/ou de l’Utilisateur de toute violation des présentes CGU et/ou de tout comportement susceptible de porter atteinte aux Produits, aux Membres et/ou à la sécurité de la Plateforme.
6. Obligations du Visiteur / Utilisateur
Outre les obligations par ailleurs stipulées dans les CGU,
6.1. Le Visiteur s’engage à accéder à la Plateforme dans les strictes limites posées par les CGU, en particulier les articles 4 et 7.
6.2. L’Utilisateur s’engage :
· accéder et utiliser la Plateforme dans les strictes limites posées par les CGU, en particulier les articles 4 et 7 ;
· faire son affaire de la Transaction, en particulier de toute vérification qu’il estimerait nécessaire portant sur le Fournisseur et/ou le Produit objet de la Transaction, de la conclusion et de l’exécution de la Transaction à laquelle RealData est tiers ;
· conclure et exécuter loyalement et avec diligence toute Transaction ;
· utiliser loyalement et avec diligence la Plateforme et notamment renseigner avec exactitude les informations qui lui sont demandées pour s’inscrire sur la Plateforme ;
· prioriser pour ses échanges avec les Membres concernant les Offres et/ou les Produits, la messagerie disponible sur la Plateforme étant précisé que RealData pourra, afin d’améliorer la Plateforme et/ou d’aider les Membres, accéder auxdits échanges, sauf refus par l’Utilisateur exprimé sur la Plateforme (opt-out) ;
· informer RealData de la conclusion de toute Transaction ainsi que de toute difficulté dans l’utilisation de la Plateforme.
7. Propriété intellectuelle
RealData détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation de la Plateforme, y inclus les Fiches Produit et Fiches Entreprise.
RealData concède au Visiteur et à l’Utilisateur, un droit personnel, incessible et non exclusif d’utilisation des Fiches Produit et Fiches Entreprise, respectivement décrit aux articles 4.1 et 4.2 des CGU.
Ce droit d’utilisation est concédé dans les strictes limites des présentes CGU, pour la durée de celles-ci et pour le territoire français.
8. Responsabilité
8.1. RealData ne sera responsable vis-à-vis du Visiteur et/ou de l’Utilisateur que des conséquences préjudiciables et directes d’un manquement de sa part au titre des CGU, conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
8.2. Il est expressément convenu que les préjudices suivants ne seront pas indemnisés par RealData, et cela même s’ils ont été directement causés au Visiteur et/ou à l’Utilisateur par une inexécution de ses obligations contractuelles :
· manque à gagner lié à un préjudice économique de quelque nature qu’il soit tel que par exemple non réalisation d’une Transaction pour quelque cause que ce soit, perte de commande, perte d’exploitation, perte de client, perte de chiffre d’affaires, ou lié à des économies escomptées ;
· atteinte à l’image ;
· conséquences des recours de tiers.
8.3. Outre les cas prévus dans les présentes CGU, la responsabilité de RealData ne pourra en aucun cas être engagée envers Visiteur et/ou de l’Utilisateur, dans les cas suivants, quelle que soit la nature du dommage :
· dysfonctionnement de la Plateforme lié à des problèmes de télécommunications, de réseau Internet ou téléphonique ;
· dysfonctionnement de la Plateforme imputable au Visiteur et/ou à l’Utilisateur ;
· tout fait imputable au Visiteur et/ou à l’Utilisateur ou à un Membre ;
· tout évènement lié à la conclusion et/ou l’exécution d’une Transaction.
8.4. En tout état de cause, en cas de manquement de RealData à ses obligations au titre des CGU causant un préjudice au Visiteur et/ou à l’Utilisateur, la responsabilité de RealData sera limitée, envers au Visiteur et/ou à l’Utilisateur tous faits générateurs confondus, pour la durée des CGU, quels que soient la nature et le fondement juridique de la réclamation à son encontre, à une somme qui ne saurait excéder, tous préjudices confondus, la somme de mille (1 000) euros.
9. Suspension - Résiliation
9.1. Suspension
En cas de manquement par le Visiteur et/ou l’Utilisateur à l’une de ses obligations prévues aux CGU, non réparé dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par courrier électronique avec accusé de réception, RealData pourra suspendre l’accès du Visiteur et/ou de l’Utilisateur à la Plateforme, une telle décision étant sans préjudice, si le manquement en cause le justifie, d’une mise en œuvre ultérieure de la clause résolutoire dans les conditions de l’article 9.2 ci-après.
9.2. Clause résolutoire
En cas de manquement grave et/ou répété par le Visiteur et/ou l’Utilisateur à l’une de ses obligations prévues aux CGU, non réparé dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, RealData pourra prononcer de plein droit la résiliation des CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
9.3. Conséquences de la fin des CGU
En cas de cessation des CGU, pour quelque cause que ce soit, le Visiteur et/ou l’Utilisateur perdra immédiatement l’accès à la Plateforme.
10. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre des présentes CGU, RealData est amenée à traiter certaines données à caractère personnel du Visiteur et/ou de l’Utilisateur et/ou de ses préposés, à des fins de gestion et d’exécution des CGU. RealData agit ainsi comme responsable de traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent à ce titre. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur par Realdata sont disponibles sur la Plateforme ce dont le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engage à informer ses préposés.
11. Loi applicable – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
11.1. Les CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
11.2. EN CAS DE LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGU, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.